Le gouvernement opposé à la GPA, mais pour un "statut civil" de l'enfant

La ministre Laurence Rossignol. (Reuters)

"La GPA n'est pas inscrite au programme, tout le gouvernement y est opposé", a déclaré dimanche sur iTélé la ministre des Familles, Laurence Rossignol, au soir d'une manifestation de la Manif pour tous qui a rassemblé 24.000 personnes à Paris selon la police, et dont les partisans font activement campagne contre la GPA.

Mais la ministre a souligné qu'un "enfant né de GPA n'a pas à être pénalisé, sanctionné, fragilisé dans son statut civil en raison du choix que ses parents ont fait pour le mettre au monde". "L'égalité entre tous les enfants, elle suppose en effet qu'un enfant né de GPA à l'étranger ait des papiers et la nationalité française", a ajouté Laurence Rossignol, qui a défendu un "compromis" entre "l'hostilité de la France à la GPA et l'intérêt de l'enfant", estimant que c'était "la seule réponse possible".

"Une pratique illicite"

Le gouvernement ne souhaite pas aller plus loin en "légalis(ant) le parent d'intention" (celui qui n'est pas le parent biologique, NDLR) car "on ne peut pas encourager non plus une pratique qui est pour nous une pratique illicite", a complété la ministre, en estimant que le "marché de la GPA se développe sur la misère des femmes, incontestablement".

La Cour européenne des droits de l'Homme a plusieurs fois condamné la France pour avoir refusé de reconnaître la filiation d'enfants nés de mères porteuses à l'étranger.

La GPA est prohibée en France, avec des peines pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende. Mais en août, le Conseil d'État a ordonné au ministre des Affaires étrangères de laisser entrer en France un enfant né en Arménie de mère porteuse, au nom de "l'intérêt supérieur de l'enfant".

Source: leJDD.fr